OFFICE NOTARIAL
DE GRANDFONTAINE
Dorothée Lavaux
OFFICE NOTARIAL DE GRANDFONTAINE
UN TARIF REGLEMENTE ET OBLIGATOIRE FIXE PAR L’ETAT
En application de l’article L.444-1 du Code de Commerce (créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015), certaines activités concurrentielles ne sont pas tarifées. La rémunération du notaire est déterminée par décret. Le tarif fixé par ce décret doit être respecté par chaque notaire, il est le même sur l’ensemble du territoire national.
Avant la signature d’un acte, le notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais.
Il est tenu de vous demander une provision pour laquelle il vous délivre un reçu correspondant à votre versement. Le montant de ladite provision peut varier de 100 € à 500 €, en fonction de la nature du dossier et des pièces préalables à solliciter.
En matière d'acquisition immobilière, vous pouvez effectuez une simulation des frais en cliquant sur le lien suivant : https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un compte détaillé faisant ressortir distinctement :
- les droits payés au Trésor Public ;
- les dépenses engagées pour votre compte ;
- les émoluments, avec référence au tarif ou les honoraires demandés (voir ci-dessous « honoraires libres ») ;
- les honoraires de négociation (uniquement lorsqu’il a négocié le bien, voir ci-dessous « activité de négociation immobilière ») ;
- une lettre de mission, détaillant les prestations fournies, ainsi qu’une convention d’honoraires seront établies pour les activités non tarifées.
HONORAIRES LIBRES
Dans les cas énumérés ci-après, la rémunération du notaire est fixée d’un commun accord avec le client. Il s’agit notamment :
- des consultations, et conseils pour les testaments olographes,
- du conseil patrimonial,
- du droit de l’entreprise,
- des ventes de fonds de commerce ou de branches d’activité d’entreprise, ou de fonds libéral,
- des baux commerciaux,
- des sociétés civiles ou commerciales,
- de la gérance d’immeubles,
- de l’expertise immobilière,
- des diverses autres prestations non tarifées par ailleurs,
- transaction.
Les déplacements à votre domicile ou dans le cadre du règlement d'un dossier n'entraînent pas de tarification de frais supplémentaires.
ACTIVITE DE NEGOCIATION IMMOBILIERE
L’office notarial de GRANDFONTAINE pratique l’activité de négociation immobilière.
Conformément aux dispositions du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, la tarification proposée par l’office notarial est la suivante :
Prix de vente |
Honoraires de négociation TTC |
De 1 à 29.999 € |
2.500 € |
De 30.000 à 59.999 € |
4.000 € |
De 60.000 à 99.999 € |
7.000 € |
De 100.000 à 149.999 € |
9.000 € |
De 150.000 à 199.999 € |
11.000 € |
De 200.000 à 249.999 € |
13.000 € |
De 250.000 à 299.999 € |
15.000 € |
De 300.000 et plus |
5 % du prix de vente |
Sauf convention contraire, ces honoraires seront à la charge du vendeur, et seront perçus à la signature de l'acte authentique de vente, par prélèvement sur le prix de vente.
REGLEMENT SUCCESSORAL
Lorsque l’office notarial aura été chargé du règlement d’une succession, une lettre de mission sera soumise à la clientèle et devra faire l’objet d’une approbation préalable venant en complément des actes successoraux qui seront établis, notamment acte de notoriété, attestation de propriété, déclaration de succession, partage successoral ...
A titre de simple information, les actes et formalités traditionnellement effectués dans le cadre de cette phase administrative du règlement successoral font l’objet d’un tarif (décret numéro 2016-230 du 26 février 2016 portant tarif des notaires) qui s’applique de manière uniforme sur le territoire national.
Prestations ou diligences particulières excédant le cadre de la mission du notaire :
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article 4-9 numéro 2016-230 du 26 février 2016 régissant le tarif des notaires, il est à préciser que si des prestations ou diligences particulières excédant le cadre traditionnel ci-dessus rappelé de la mission incombant au notaire chargé de la succession étaient requises par les héritiers, ces prestations feraient alors l’objet d’une facturation distincte sous forme d’honoraires particuliers dont les conditions de facturation seraient convenues au préalable avec les héritiers.
D’une manière très générale, la plupart de ces honoraires est calculée au temps passé, le degré de difficulté et la préservation des intérêts de chacune des parties sont également pris en compte.
HONORAIRES DE TRANSACTION
Il est ici rappelé que la transaction se définie comme une prestation par laquelle le notaire, chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d’un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l’obtention de leur accord, et rédige la convention prévue par l’article 2044 du code civil (par exemple en matière d'un partage dans le cadre d'un divorce ou du règlement d'une succession).
Conformément aux dispositions de l’article L.444-1 du code de commerce, cette convention, soumise à approbation préalable, donnera lieu à perception d’un honoraire de transaction, calculé au temps passé et selon le degré de difficulté avec application d’un forfait minimum de base de 500,00 € HT, TVA en sus au taux actuel de 20%, soit 600,00 € TTC. L'honoraire dû pour la rédaction de l'acte de transaction est de 2.000,00 € HT, soit 2.400,00 € TTC, perçu le jour de la signature de l'acte.